Index - FAQ - Rechercher - Membres - Groupes - S’enregistrer - Messages Privés - Connexion
La Convention européenne des droits de l’homme

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    sur le sentier Index du Forum -> sur le sentier -> le jardin de la sérénité -> la page de voyageur
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Voyageur


Hors ligne

Inscrit le: 15 Jan 2010
Messages: 14
Masculin Bélier (21mar-19avr) 蛇 Serpent

MessagePosté le: Mer 16 Mai 2012 - 12:18    Sujet du message: La Convention européenne des droits de l’homme Répondre en citant

(Cet article est une synthèse des apports de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de protection des droits fondamentaux des individus. Certains aspects théoriques et pratiques ont été volontairement écartés).

La Convention Européenne des droits de l’homme, un instrument de justice universelle

   Conscients des atrocités que peut commettre l’espèce humaine, il était important pour de nombreux juristes, à l’issue de la seconde guerre mondiale, de mettre en place une protection universelle des droits de l’homme. C’est par un long cheminement que la Convention européenne des droits de l’homme fera son apparition et prendra la place prépondérante qu’elle occupe aujourd’hui au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne et de nos ordres juridiques internes.
   La première pierre de l’édifice fût posée par l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies. Ce texte inspiré par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789 n’a qu’une valeur déclaratoire et par conséquent n’ayant pas d’effets contraignants pour les Etats signataires, apparaît plutôt comme un code moral.
   C’est par la conclusion du traité de Londres en 1949, instituant le Conseil de l’Europe que la France, les pays du Benelux, l'Italie, la Norvège, la Suède, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni s’engagent dans un processus de coopération en vue d’établir une paix durable. L’assemblée parlementaire du Conseil fût en charge d’élaborer un texte établissant les droits fondamentaux des individus, ainsi naquît en 1950, la Convention européenne des droits de l’homme. Le texte de la Convention sera signé le 4 novembre 1950 mais sa ratification sera longue, le Royaume –Uni sera le premier Etat à le ratifier, suivi au fur et à mesure par les autres membres du Conseil de l’Europe, la France quant à elle, ne le ratifiera qu’en 1974.
   D’autres Etats suivront le pas des membres originaires et signeront cette Convention européenne des droits de l’homme pour arriver à 47 Etats actuellement.

   A l’origine, la Convention européenne des droits de l’homme ne prévoit par son article 35 qu’un recours inter-étatique permettant à un Etat de signaler le non-respect par un autre Etat de la Convention. A l’échelle des individus, l’article 25 de la Convention prévoyait une clause d’acceptation qui lorsqu’elle était signée par un Etat, permettait à un individu de saisir la Commission européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours dans son ordre juridique interne. Celle-ci était chargée de constater la violation des droits fondamentaux des individus et de concilier les parties, le cas échéant, elle devait saisir le Conseil des ministres qui pouvait après avoir constaté de lui-même la violation des droits fondamentaux pouvait saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
   Cette procédure mise en place pour protéger les droits de l’homme avait pour principal défaut sa longueur. Afin de résoudre ce problème, le protocole 11 entra en vigueur en 1998 et instaura le droit à un recours direct, permettant à un individu sous la juridiction d’un Etat signataire de la Convention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de ses droits par un Etat.

    La force de cette convention réside dans deux notions principales :

- Son absence d’exigence de réciprocité, ce qui est typique du droit international humanitaire. Ainsi, un Etat est tenu de respecter la Convention en cas de violation de celle-ci par un autre Etat, qui pourra se voir rappeler à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme.
Il est à noter que les arrêts de la Cour n’ont qu’un effet déclaratoire, ce qui signifie que cette Cour n’est pas en mesure d’annuler une décision mais qu’il revient à l’Etat de se conformer à la convention et donc de prendre les mesures nécessaires pour la respecter.

- Dans l’applicabilité directe des droits qu’elle protège. Dans son article 1er, la Convention dispose que : « que les hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définit dans la convention ». Cela signifie qu’un particulier peut invoquer dans son ordre juridique interne des dispositions de la convention et par là même, que les juges internes sont titulaires d’un contrôle de conventionalité (le contrôle du respect de la Convention par la législation nationale).


La Cour européenne au travers d’un arrêt Tyrer contre Royaume-Uni de 1978 pose le principe selon lequel la Convention doit faire l’objet d’une interprétation évolutive, en fonction de la réalité dont les juges auront à traiter. Cette Convention apparaît donc comme un « instrument de droit vivant » qu’il est possible d’adapter selon l’évolution des mœurs.

    La Convention européenne des droits de l’homme consacre de nombreux droits fondamentaux qu’il convient d’étudier :

   En son article 2, la Convention protège le droit à la vie et met en place plusieurs obligations à la charge des Etats. D’une part, l’obligation pour les Etats de ne pas porter atteinte à la vie de leurs ressortissants et d’autre part, de protéger la vie des individus sous leurs juridictions.
Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a mis en place une protection des individus privés de liberté sans considération des motifs de privation de liberté depuis l’arrêt Osman contre Royaume-Uni de 1998. Cette jurisprudence s’étendra même jusqu’à l’obligation de prévention du suicide en prison pour les Etats ( CEDH Renolde contre France, 2008), en passant par l’obligation de mettre en place des conditions de vie acceptable dans un centre de rétention administratif ( Slimani contre France, 2004).

   En son article 3, la Convention interdit les traitements inhumains et dégradants. Nul ne peut donc être soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
Cet article s’applique dans une logique de seuil de gravité posé par l’article Tyrer contre Royaume-Uni de 1978. La Cour viendra à l’appliquer en matière de conditions de détentions, notamment en considérant que peut être assimilé à un traitement dégradant le fait pour un handicapé de ne pas pouvoir se déplacer de manière autonome (CEDH Vincent contre France, 2006).
C’est par l’intermédiaire de l’arrêt Kudla contre Pologne de 2000 que la Cour européenne des droits de l’homme affirmera sa volonté d’encadrer les conditions de détentions des individus, qui doivent être conforme au principe de dignité.

   En son article 8, la Convention protège principalement la vie privée et familiale dont l’une des composantes, le droit à la liberté sexuelle a fait l’objet de grandes avancées. La Cour protège les personnes homosexuelles contre certaines législations discriminatoires à leurs égards, notamment dans l’arrêt CEDH Smith et Grady/RU 1999 où la cour a considéré que l’interdiction des homosexuels dans l’armée britannique constituait une violation de l’article 8. Néanmoins, en matière de droits des personnes homosexuelles, de nombreuses évolutions sont encore nécessaires afin de mettre un terme à des inégalités, qui à notre époque n’ont plus lieu d’être. Citons à cet égard, la question de l’adoption simple où la Cour consciente de l’absence de consensus sur la question renvoie aux Etats le soin d’établir leur propre législation en la matière sans pour autant permettre que le refus de l’adoption simple pour un couple homosexuel soit effectué sur une base discriminatoire (CEDH E.B contre France, 2008).
Sur la question du mariage, la Cour par son interprétation de l’article 12 a reconnu aux personnes transsexuelles, le droit de se marier dans la mesure où le mariage n’est pas fondé sur des critères purement biologiques.

   La Convention protège ainsi au sein de ses articles de nombreux droits qui peuvent faire l’objet de la part de la Cour européenne des droits de l’homme d’une interprétation élargie permettant de couvrir des droits fondamentaux qui ne relèvent pas au préalable de la Convention européenne des droits de l’homme.
   Cette dernière peut être considérée comme un instrument de justice universelle, qui alliée à la Cour européenne des droits de l’homme, permettent de combler les inégalités constatées chaque jours dans les juridictions des Etats signataires.
   La Convention européenne des droits de l'homme est le symbole de la volonté de nombreux Etats d’instaurer une unité juridique, passage obligatoire pour la mise en place d’une paix perpétuelle qui ne pourra se réaliser que par le respect des droits fondamentaux de chaque individu.
Les membres suivants remercient Voyageur pour ce message :
damejane (16/05/12)


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Mer 16 Mai 2012 - 12:18    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
damejane
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 14 Aoû 2008
Messages: 6 013

MessagePosté le: Mer 16 Mai 2012 - 16:08    Sujet du message: La Convention européenne des droits de l’homme Répondre en citant

.


Mort de Rire Voyageur,

Merci infiniment pour la réalisation de ce superbe article,
en contribution, cela valait le coup d'attendre Okay ....
C'est effectivement important à connaître parce que
cela concerne les droits et les devoirs
de tous les citoyens européens...
Pour une justice plus équitable...
Je vais prendre le temps de le relire...

bien à vous :
damejane

_________________
La vérité est la lumière de feu que te dicte ton coeur.
"Shanti-Om"


Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 15:32    Sujet du message: La Convention européenne des droits de l’homme

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    sur le sentier Index du Forum -> sur le sentier -> le jardin de la sérénité -> la page de voyageur Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Portail | Index | faire son forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB
Appalachia Theme © 2002 Droshi's Island
Traduction par : phpBB-fr.com
Designed & images by Kooky